DES DÉLITS COMMIS

11 suit de là que les ministres protestans ne peuvent former des réunions religieuses hors des limites assignées à l’exercice de leur ministère ; qu’ils peuvent encore moins parcourir les paroisses et y porter le trouble par des controverses passionnées (i).

Par le même motif, et pour bien d’autres encore , une commune et surtout un maire n’a pas le droit de livrer son église à des prédicans protestans (2).