IL

De l'exécution des jugemens rendus contre les fabriques.

L’exécution de ces jugemens offre des difficultés qu’il est nécessaire d’expliquer.

I* Si la fabrique a des fonds pour payer, le créancier qui a obtenu un jugement contre elle, devra se pourvoir

(0 Art. 146 et 54g. — (2) Décret de 1809, art. 78, 79.