V. Le procès-verbal d'adjudication doit être enregistré

Ni les nouveaux ni les anciens réglemens n’exigent que

cet acte soit notarié. Toutefois , l’assistance d’un notaire présenteroit souvent l’avantage d’une plus grande régularité, les marguilliers n’étant pas toujours bien au courant des formalités prescrites.

Le bureau de la fabrique a le droit de constater le consentement et l’obligation des concessionnaires qui ne savent pas signer.

VI. Les concessions de bancs qui ne sont pas perpétuelles ne peuvent être plus longues que la vie du concessionnaire (i); quoique ces concessions, faites sur la tête de plusieurs personnes , ne soient pas les plus utiles à La fabrique, cependant elles ne seroient pas nulles. Ainsi un habitant pourrait se faire concéder un banc , à lui , à sa femme et à ses enfans , pourvu que leurs noms soient portés dans l’acte de concession (a). Mais comme le droit de

(1) Décret da 3o décembre 1809, art. 68.

(2) Cette décision est une conséquence de la précédente. Dans ce cas, chaque personne portée dans l’acte de concession est concessionnaire.

DE L’ADMINISTRATION

chacun de ces individus expire avec ia vie , une concession de ce genre seroit bien gênante , et nous ne pouvons la.conseiller.

Vn. Nul doute que les concessions où l’on stipule que . le banc ou la place sera possédé par les enfans à perpétuité, avec un droit de mutation (i), ne soient contraires au décret. Ces sortes de concessions, qui sont en usage dans quelques provinces , sont nulles , quand elles ont été faites par la fabrique seule et sans autorisation.

VIII. La meilleure manière de tirer des bancs un produit avantageux à la fabrique est d’exiger une prestation annuelle , parce que la fabrique y trouve de quoi fournir à ses dépenses ordinaires; au lieu que, si on se borne à exiger une somme une fois donnée, quand cette somme est employée, la fabrique demeure sans ressources.