Partie civile. Plainte

Douanes. L^administralion exerce l'action publique dans les procès qui Tinléressent, II, 242. Cette action n'exclut pas celle du ministère public, 11, 2lil\, Limites qui séparent les deux actions, II, 2&6. Les contraventions sont poursuivies d'office, III, àh. Attributions de police des préposés, IV, 230.

Formes des perquisitions et visites des préposés des douanes. IV, 382. Formes des procès- verbaux, IV, 574. La saisie condition de Taction, IV, Ail. Ses

formes et son objet, IV, à2k» Compétence du juge du lieu du dépôt des marchandises saisies, V, 283. Compétence pour les délits et contraventions, VII, 572.

Droit d'abrbstation dans les cas de flagrant délit, IV, 710.

Droit des gens. Crimes et délits com- • mis en mer, II, 509. Voy. Agents diplomatiques.

Droit public Les lois de procédure en font partie, T, 9.

Droit rohain. K. Législation romaine.

Duel judiciaire, f^oy. Preuve.

Eaux et forAts, Cinq juridictions distinctes dans Tancienne législation, I, 611. Compétence de chacune d'elles, 1, 612. L'administration forestière exerce l'action publique dans les procès qui l'intéressent, II, 249. Droits du ministère public, 11,250. Mêmes règles pour la poursuite des délits de pêche fluviale, II, 251. Les contraventions -commises dans les bois des particuliers peuvent être poursuivies sans plainte préalable, III, 40. Les délits forestiers également, III, 44. Compétence des des gardes forestiers, IV, 139. Attributions de police judiciaire des divers préposés de l'administration, IV, 213.

La saisie n'est pas une condition de l'action, IV, 409.

Ecclésiastiques. Voy. Evêques, Juridiction ecclésiastique. Ministres des cultes.

Échelles du Levant et de Barbarie.

Poursuite et jugement des crimes et délits dans ces Echelles, II, 505.

Échiquier de Normakdib, I, 453. Voy, Parlements.

Écriture. Commencements de son usage dans la procédure. I, l/j7.

Klecta una via. ^oy. Action civile.

Élections, greniers à sel et traites (Juges des) : ils connaissaient en première instance des procès criminels relatifs aux aides, tailles et gabelles, I, 610.

Enlèvement d'une mineure. La plainte est nécessaire si le ravisseur a épousé ia fille enlevée, m, 109. Motifs de celle condition de ia poursuite, IIIj 111. Il

faut que la nullité du mariageait été prononcée, m, 111 ; que les parties intéressées aient porté plainte, III, 113. Ce qu'il faut entendre par plainte, III, 113. Est-elle nécessaire si la nullité du mariage est prononcée, III, 113. Quid, si celle nullité a été demandée par le ministère public? III, 115. La plainte est-elle nécessaire vis-à-vis des compliers? m, 116.*

Enquête. Procédure par forme d'enquête établie au 16* siècle dans toutes les procédures criminelles, I, 523. Formes deces enquêtes, 1, 524. Formes de l'aprise, I, 527. De cette procédure naît la procédure écrite et la torture, I, 582. L'enquête en matière criminelle prend le nom d'information, I, 645. f^oy. Procédure inquisitoriale.

Enregistrement. Attribution de police des préposés de l'administration , IV,

ËNTKBPRBNBURS dc travaux publics. Juridiction compétente pour connaître de leurs contraventions, VII, 202.

Épreuves. Caractère et mode de c& moyen de preuve dans les coutumes barbares, I, 235. Diversité des épreuves, I, 237.

Étrangers. Caution judicatum solvi à laquelle ils sont ussujettis quand ils se constituent, II, 332. Le plaignant étranger e$>t-il tenu à caution si le prévenu est étranger, II, 333. Compétence de la juridiction du lieu pour les délits commis pur des étrangers. II, 495.

Dans quels cas lu loi pénale d'un pays