II, A

— . Réouisiiions, DoiTen^«Hes préûéëer tous les actes de l'instruciioii ? V, d5â. Leurs formes, VI, 86. i^uns «quel 4élai doîvenl-elles Ctre données? VI, 87.

«*- Responsal>Uiié desoOiciers du miolstèr& public, II, 480. Cekle responsabilité s'étend-eUe auK erreurs et tiégligences qu'ils •commettent dans leurs loficUons? II, 4M. Quid s'ils ne peu- ?ent nommer k dénonciateur PII, ^hh; ou s'ils ont poursuivi sans indices graves? II, 445.

««- SubsiiiuU du procureur du roi ; leurs fonctions, II, 217.

-^ SubatituU du procureur général; leurs fonctions, II, 21<6.

— Témoins, En noatière de police, Tofiioier du ministère public peut -il être entendu comme témoin ? Vil, 296.

•«- Trantaciion, 11 ne peut transiger sur l*«oUon, II, 400.

— Unité du ministère public dans chaque ressort, II, 415. Explication de cette règle, II, 416. Ses conséquences,

II, 418. Voy, Action publique. Cour d'4issises> Instruction préalable.

Ministre de jik justice. Son droit de surveillance sur les magistrats du ministère public. II, d04. Etendue et limites du droit qu'il tient de Tart. 441,