Ses formes, VI, 393. En cas d'é

▼ocation, VI, 394. Elle est le point de départ de la procédure par contumace, K, 338.

Ordonnances de renvoi devant les tribunaux de police, VI, 163; devant les tribunaux correctionnels, VI, 103. Effets de

Cour d'assises, Juridictioi^ J«ry, Tribunaux coErectioDoels, Tribunaux de police.

OvTiiAGft. Ce délit peut dire pomvifi tans piainle préalsMe, III» 13S, 129,

PiMOiTi ou^ïHauoe. (Reproches pmi).

Voy, Agent» de police judiciaire, Jory, Témoins.

PABLMiraiTS.-Grigtne desjowirs de parlement, I, W' Compétence de la cour du roi en matière criminelle au 13* siècle, I , *52. Première orgamsation du parlement, à la fin du 13«,siècle, I, 452. Ediiquier de Normandie et jours de IVoyes, I, 453. Etablissement de la Twirnelle, I, ^56, Institution de couri de parlement dans les provinces au 15* siècle, I, 458. Compétence à la fin du même siècle, I, 50à, Us sont, dans chaque i-essort, le centre oà viennent dx>utir tous les appels, I, 569. Nou- 1«aux cas privilégiés portés directement à la chambre de la Tournelle, I, 598.

Ils sont supprimés en 1791, I« 680.

Pabtib erviLB.

— Action publique. Elle exerce pépiement cette action, non-seulemevt pendant toute la «lorée de la prooèdi^fMsewatoire, II, 47) malfr

après TappHcation de Ja :precéûmK ^ quisitoriale, II, 7&. Inj^renliM des parties lésées dans T«xercice de celle action reconnue dans la discussioi de Code, II, 157. Elles participeot à wb exercice, II, 263. Le plaifruant, qui v constitue partie civile, aaeC>il née»»

lairement en mouvement TaclïM pO' blique ? II, 255, 263, 272.

— Arrêta de la chambre d^accisatioQ :

cas où elle peut se pourvoir, VI, 53&

•^ Capacité des femmes mariées, des mineurs, des interdits et des étrai^go* pour se porter parlies civiles, H, 9S7 et suiv.

— Conclusion§, Droit de prendre éa conclusions aux débats des 9aàK%, VIII, 827.

— > ConsiynaHon des frais, V, 3M»

— Constitution de la partie, V, Silt Elle peut .se constituer sans plaiiCf préalable, V, 820. Elle peut restreM« son action à un seul des aecméS^Vf S22, Formes de la cooslitutioo,?t M

TÀHtir ctTiti. — o!

— . Défenië: le prëteDO pé.iM\ se poriter partie clWlecontreXç plàigndnl ? V^

•— Désistement 4es partie», V, S60. Ce désistement ne peut s^appKquer q\i*^

ractJoh civile, V, 360. Forùies du désisteineiït, V, 365. Délai dans lequel il doit intervenir, V, 363. Ses effets, V, 86A. Doit-il être accepté ? V, »67, Effiet des réserves, V, 369.

— . Dommagei'intérêts encourus par eelle qui succombe dans son opposition aux ordonnances, VI, 233. Quelle juridiction doit les prononcer, VI, 234* Est-il nécesssaire que l'inculpé les demande ? VI, 236. Droit de la cliam^re d'accusation, VI, 238. Droit de Tao* Cusé à des doinmages-intérêts contre la partie civile, IX, 284. Droit de la partie à des dommaiçes-intérèls contre faccusé condamné, IX, 287 ; contre Taccusé absous, IX, 288 ; contre roccusé acauiitLs IX, 288. Limiiesdece droit, IX, 289. Dans quels cas la réponse du jury exclut Taction ctvHev IX, 289 : contre les parties responsables, IX, 292. Délai de son action, IX, 293. Droits de la partie civile devant la Cour d'assises, VIII, A87.

— Intervention» Droit de la partie lésée dUnterTenir dans un procès crimillel, 11,487.

— Lèyiêiaiion de i791. Ses droits ious cette législation, II, 107, i09.

— Mémoire des morts: les héritiers d*un homme dont les actions sont at* taquées peuvcM-ils se porter parties civiles ? II, 353, 357.

«- Ordonnances du juge (Vinstroction :

son droit d'y faire opi)Osition, YI, 202. Ses limites, VI, 205,

— Partie civile. Formes de la eonaftitution, V, 3i6.

— Partie lésée. Effets de la plainte d*nne personne non lésée. Y, 316.

— Plaignant i distinction atecla partie civile, V, 318. Il peut denrander la res* titution des effets saisis, Y, 319.

— RespnmabHHé^ soit au cas de calomnie soit au cas d'imprudence, II, 489. Est-elle responsable lorsqu'elle est intervenue sur la poursuite du ministère public? V, 394.

— Témoins. Peuvent-elles être entendues à titre de témoins ? VII» 295 et VIII, 705.

— Transaction. Elles peuvent transi-

px stir letirs droits, les céder'ou y ré* noneer. II, 458.

— Tritmnaux dfi pntice, Droit d'y prendre des conclusions sur lesquél^s îl ddit être statué, VII, 33^. Voy, Action civile, Coui* d'assises, Plainte.

-— Unâ via tUctà* Conditions de iSppTicalion de cette règle dans l'instlsuction. II, Û74 ; V, 325.

Partis publique. Fby. Illinistèré public.

Pats ÉTRANGER. Voy, Chose jdgée.

PâcHi FLUVIALE. Poursuito des contraventions, n, 251. Elles peuvent être poursuivies d'ofiîceet sans une plainte des parties intéressées, III, 169. Cempétence, YII, 572.

PÈCHB MARITIME. Âttributious de policé des inspecteurs et gardes' jurés, de^ syndics pêcheurs, des prud'h3mme8 e>t des gendarmes de la marine, lY, ih6f î)élitset compétence, VII, 572^ .

Peines ECCLÉsiASTiquBS. Vojf, Juridicfip^

ecclésiastique. ,

Pehquisitions. Droit de perquisition e^ matière d'octroi et de poste, IV, i90| 891. Garantie, IV, 392. De poudres ^ salpêtres, IV, 592. f^oy. Visites ddmif ciliuires.

Phaumacu. Visites dans les pharmaciesi IV, 397.

PiàcEB DE CONVICTION. Saisie de ces pièces, Y, 499. Définition des objeti qui ont ce caractère, Y, 504. Règlei relatives k la saisie des papiers et dei lettres, V, 502 et suiv* Foy* Cour d'assises. PiQUBURB des ponts et chaussées. Leuri

fonctions de police, IV, 209.

pLAGiTDM palatii. Voy, Juridictions.

Plaignants Ils ne mettent pas nécessairement l'action publique en mouvez ment par leur plainte. II, 155. Voy.