RÈGLEMENTS I>E POLICE

— Anciens règlements maintenus, VII, 58. Dans quels cas ils peuvent être appliqués, VII, 59. Règlements spéciaux, VII, 63. Conditions de leur application, VII, 66.

— Formes auxquelles ils sont assujettis, VII, 77.

-- Interprétation : le juge a le droit d'en examiner la légalité et de les interpréter, VII, 212. Il doit rechercher s'ils émanent d'une autorité compétente, VII, 217 ; s'ils ont été pris dans le cercle de ses attributions, VII, 218; s'ils sont conformes à nos lois existantes, VII, 222 ; s'ils sont en matière de police. Vil, 224 ; enfla s'ils sont revêtus de» formes pmcrites par la loi»

VII, 221 Ëtendueel Hmiies du droit d'interprétation, VII, 229.

— Maires, Leur pouvoir réglementaire, VII, 70.

— Ministres, Ils ne peuvent faire de$ règlements, VII, 11 4.

— Pouvoir exécutif. Ses droitsen matières de police, Vil, 91. Peut-il faire des règlements ? Vil, 101 ; sur les mitières déterminées par la loi desl6-2i août 1790? VII, 104.

— Pouvoir réglementaire de la poBce, sa délégation, VII, 70. Conditions de son exercice, VU, 73.

— • Préfets, Leur pou voir réglementaire, VII, 81. Cas dans lesquels ils exercent le pouvoir municipal, YII, 82. Cas diu lesquels ils agissent en verla d'une délégation de la loi, VII, 86. Peuvent-ik, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés sur les matières de police? YUi S7* Formes de leurs arrêtés, VU, 99.

— Règlements illégaux faits par te maires, Vil, 219; par les préfets, VÏI, 220 ; par le pouvoir exécutif, VII, fll.

— Bégiements permanents. Leurs fermes et leurs effets, VII, 79.

— Règlements temporaires» Leurs firmes et teurs effets, VII, 78.

RÈGLES DU DROIT. L'étudc de ces règles est préférable à celle des arrêts, II| H>

RàoLBHENT des lûtérêts civils, IX, }73< f^oy. Action cifiJe* Dommages-inl^ rets.

RâoNicoLES. Voy. Juridiction.

RiHAViLiTATioM. De la rébabilitaiioo dans le droit romain, IX, 568 ;da»

noire ancien droit, IX, 569; dansia législation moderne, IX, 570; dassb loi du 3 juillet 1853, IX, 573. E0men du caractère de celte institatiff et de ses effets, IX, 573. Quels condamnés peuvent demander la réfaali* litation, IX, 580. Conditions de Ni application, IX, 582. Ses formes, IXi 583. Ses effets IX, 584.

Rblaohb porciKb. Voy, Navires.

RBNoaciATiON. Les parties peoTCBt renoncer à l'action civile, II, &58.

Rbntoi après cassation. Exception àU règle de la compétence ratipMto^ff V* 274, Vby. Cassation,

tOUIUMM»r.

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