DE HEK

Renvoi à une aatre session. Voy. Cour d^assises.

Reittots d'un tribunal à un autre. Ren- Tois pour cause de sûreté publique, IX, 553, 555; pour cause de suspicion légitime, IX, 556. Procédure, IX,

RipiiBATioifs cnriLBfl. Leur caractère et leur ofaget, V, ddô. Voy. Dommagesintérêts.

Résëeves. Caractère des réserves faites par le ministère public et leur effet, H', 396.

RBSPONSABiLiTi. Voy» Plainte.

Ri&QDfsaTioNfl d^un obef de maison.

Droits des officiers 4e police judiciaire, IV, 726. Forme des réquisitions aux agents de la force publique, IV, 295.

Voy, Ministère public.

Restitutions. Distinction des restitu-

tions et des dommages-intérêts, IX, 273. Déanition, IX» 274.

Révision. Aperçu historique de la révision, IX, 515. Caracl^e général de cette voie de recours, IX, 518. Premier ca« de révisioB : deux condamnations inconciliables, IX, 520. Dana quelles limites ce cas peut être appliqué, iX, 52i, Cas de cenliimace ou de >déoèi de Pun des condamnés, IX, 522, 4iâ8.

Deuxième cas de révision : existence de la personne boflticidée, IX, 52S« Cas où cette existence n'est constatée qu'après la mort du condamné, IX, 520»

Troisième cas de révision : faux tëmi»gnage, IX, 527. Cas où Taccusé a été condamné sur de fausses pièces, IX, 528. Formes de procéder, \X, 52d.

Sursis, iX, 530. Applicution aux juii* dictions militaires IX, 530.

Rivages db la hbr. Fiction delà mer territoriale, D, 507.

&AG1BAII0E8. Voy* Comtes (Juridiction de»).

Saisies. De la saisie en matière fiscale : son caractère, IV, /^04. Dans quels cas elle est une condition de la poarsuite, IV, â08. Formes de la saisie en matière forestière et objets auxquels elle s'applique, IV, A18; en matière de oontribullioHs indirectes, IV, kti ; de douanes, IV, A2&.

ScABiNs (Juridiction de»), I, 258.

Sceau de l'Etat (Contrefaçon do). Ce crime commis hor» du territoire peut être poursuivi en France, II, 597.

Segrrt des lettres. Voy, Juge d'instruction.

Secret db l'instruction, V, 526.

SiNAT (Juridiction du) dans la léglsla* ticm romaine, I, 52 et 123.

Serment. Piestation de serment des agents de police judiciaire, iV, 810.

Mode, IV, 320. Voy, Cours d'assises, Expertises, Jury, Officiers de police judiciaire.

Semitudbs militaires. Visites, IV, 392.

Sol irBANGBH. Voy. Lol pénale. Délits commis a l'étranger.

Sovrd-mcet. Assistance d'un interprète, VIII, 631. Qud ^ l'acrusé est muet saoi être soard ea sourd sans 6ire

muet, VIII, 682. Qmd du sourd»

rouet qui sait écrire, VIII, 632. Gon«> ditiens pour l'office d'interprète, VIIi^ 643. V"y. «u surplus Interprète.

SOUS-OFPIGIERS DB «ENDARMERIl. ToyW

Gendarmerie.

Stoïcisme. Son influence snr les lots cri* mine! es des Romains, I, 162.

SouYERAiNBTé. La Juridiction est l'on de ses corotlairt'S, I(« 502. Un gouvernement ne peut exercer un .acte de S9Uferameté en dehors de son territoire, 11,587. Voy. Artion publique. Agents diplomatiques, Navires, Territoiresi.

Statut pbrsonnbi.. La loi pénale a ie caractère d'un statut penoanel, H^ 573 et sulv.

Substituts des procunenrs impérîaui.

Leurs attributions, 11, 221 Its sont in* yestis de l'exercice de l'actioa publique, II, 222.

Substituts du procureur général. Leurs fonctions, II, 216. Ils sont sous la snr^ ▼eillancedu procureur général, 11,216*

Suppression d'état. Voy, QoestioB d'état.

SupposiTiOH d*bnpaht. Voy. Queslton d'état.

Sinmcs DBS gens de mer. LeuiV «llri* buUoas de police, IV, S46.