CHAPITRE II. — RÉDACTION BT FOBMES DES QUESTIONS

I 665. 1. Difficulté de la rédaction des questions. 63

II. Le président des assises en est seul chargé, ibid, m. Règles établies par la loi. 64

§ 666. I. Définition du droit du président dans la rédaction des questions. 65 II. 11 nVst lié ni par les art. 337 et suW. qui sont

purement indicatifs. 66

IIL Ni par les termes du dispositif de Farrét de

renvoi. 67