‹ Traité de l'instruction criminelle, ou Theéorie du Code d;instruction criminelleChapitre 61 sur 128 · IV. Ni par les expressions de la loi pénale · texte numérisé non relu

IV. Ni par les expressions de la loi pénale

Y. Il peut employer dans tous les cas des termes équivalents. "70

§ 667. I. Ce que les questions doivent contenir. 72

II. Elles doivent énoncer en premier lieu la moralité du fait. ibid.

m. Cette moralité est constatée par le mot coupable. 73 IV. Ce mol ne constate pas la criminalité spéciale de quelques crimes. 75 I 668* I. Les questions doivent, en deuxième lieu, énoncer

la spécification du fait. ibid.

Page 1