‹ Traité de l'instruction criminelle, ou Theéorie du Code d;instruction criminelleChapitre 62 sur 128 · V. En ce qui concerne les crimes contre les propriétés · texte numérisé non relu

V. En ce qui concerne les crimes contre les propriétés

S 670. I. Rédaction des questions relatives aux circon^

stances aggravantes. 1<)7

II. Rédaction des -circonstances relativement aux complices. 112

III. Mention des faits qui peuvent devenir constitutifs au cas de réponse négative sur quelques points. 114

1 671. I. Questions de droit. 115

II. Comment doivent être posées les questions dans lesqvelles se trouve un point de droit. 116

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