II. Objet de cette communication. iàid

III. Objet de la limitation que la loi y a ap|)ortée. 165 S 68f . I. *Quelles pièces doivent être remises aux jurés, ibid*

ttî TABlil DCS MATliRB»»

IL Quelles pièces ne doivent pas è!re lemiBes au jury. (68 III. Ce qiril faut entendre par les^ déclarations écrites des témoÎM. ibid,

i 683. 1. GoBstatatioD de la remise des pièces. 169