‹ Traité de l'instruction criminelle, ou Theéorie du Code d;instruction criminelleChapitre 66 sur 128 · III. Signature du chef du jury. ' ibid · texte numérisé non relu

III. Signature du chef du jury. ' ibid

IV. Signatures du pçésiëent et du grelSer. 192 S 688. I. Approbdti«>ii et si^^natitre des rainres, renvois,

interlignes et surcharges. ''^^

H. Effets de Tomisston de cette approbaiion. i^^

III. Cette omission n'opère aucune nullité quand rirrégularilé ne porte que sur dei mots non esemiels ou lorsqu'elle est expliquée. 495

IV. La signatoFe du chef en )ury solfil pour Tap • probation. 19<>

I 689. L Lecture de la déclaration par le chef du jury. 197 II» Le chef dn jury peut être snppléé par un autre juré- ilfi^^' 111. Formes de cette lecture. , ^^

§ 698. L Retour de l'accusé à raudiesee. 200

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