II. Cas ot il n*y a pas liea de renvoyer lés jurés

à délibérer âi ce sujet, 207

§ 693. 1. Déclarations équivoques. 209

II. Dans le cas de réponses affirmatives ou négatives. ^ ^ ibid.

III, Dans Te cas de réponses ne reproduisant le^ faits qnVn partie. 210

lY . Dans le cas de réponses nH)difiaQt les faiu incriminés. 211

y. Dans îe cas de réponses ajonlafit â ces faits. 213

I 694. I. Déclarations contradictoires. 214

fi. Relativement à un seul arcusé. 215