III. Observations de la défense. ibid

IV. Objet de ces observations. 256 § 702. I. La Cour d'assises ne peut prendi^e pour base

de son arrêt que la déclaration du jury sur les

faits énoncés dans les questions. 258

IL Elle ne peut y rien ajouter. 260

111 Elle qualifie les faiu. 261

§ 703. L Absolution de Taccusé. 263 11. Dans quels cas elle est prononcée. ibid.

IIL Formes. 264 § 704. 1. Renvoi à une autre session dans le cas où la four pense que les jurés se sont trompés sur

le fond. 265

II. Formes de ce renvoi. 267 . III. Mission de la Cour d'assises de la session

suivante. 269

§ 705. I. Condanmation. 269

IL Application de la loi pénale. 270