CHAPITRE II. — RÈGLEMENT DES INTÉRÊTS CIVILS

§ 706. L Condamnations civiles. ibid.

IL Restitution des objets saisis. 274

IIL Droit de la Cour d^assises de Tordonner. ibid. IV. Cas où il y a contestation. 275

§ 707. I. Dommages-intéréls des parties. 278

IL Règb^s relatives k leur application. ibid,

IIL Mode de leur liquidation. 281

§ 708. I. Droiide Taccusé acquitté à des dommages-in«

téréU. 2S4

IL Règles relatives à Texercice de ce droit. ibid, IIL A quel moment sa demande doit être formée. 286

S 709. L Droits de la partie civile. 287

IL Quand faccusé est condamné. S88

ill. Quand il est absous ou acquitté. ibid.