‹ Traité de l'instruction criminelle, ou Theéorie du Code d;instruction criminelleChapitre 73 sur 128 · CHAPITRE II. — PROCÉDURE DEYANT hk COUR DE · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — PROCÉDURE DEYANT hk COUR DE

CÂ&sATUW. 426

s 732. I. Instruction sur le pourvoi. 426

TÀBUI DES MATIÈIIi. M7

II, dépM de la requête. 427

m. Droit d'interventkw. 428 lY. bémwntMÛom if>cid«of« ë^imtniBe commis ptr

«n «agittrat a« >préjiMl«ceiie ia partie. 429 y. inscription de faux coiiti» 4es |nèçes consta*

ta ni des fbrm<*s essefitielle&. 430

§ 733. I. Délai du jaf^enMMi. 432

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