De ropposition aux arrêts de la Cour. ibid

CHAPTTRE IIL — out£1itur£S a CAfiSATiOiff. 451

j 737. 1. Principe des ouvertures à cassation. ibid.

II. DivLstoB de la matière de ce cliapitre. 452 S TàS^ 1. Causes de nullité résultant de la constilution

illégale de la juridiction. 453

II. De rincompétence. 454 § 739. 1. Causes de nullité résultant du défaut de publicité. 455

n. Du déTaat de motifs des jugements et arrêts, ibid, § 740. I. Causes de nullité résultant de ia violation ou de Fomission des formalités prescrites à peine de nullité. 456 H. Des formalités subsunti elles de la procédure. 459

III. Application en matière correctionnelle et de police. 4G3

iV. Chuscs de nullité résultant du refus ou de Terni ssioa de statuer. 464 § 741 . I. Causes de iHillité nésultaiit de la «iolation ou

de la fausse «pplicàtuan de la loi pénale. 465