II. Il fant qu'il y ait conflit de juridiction

III. Il faut que deux tribunaux soient saisis du même fait. 53S

f 756. Du conflit positif et des questions qui y sont relatives 540 S 757. I. Du conflit négatif. 541 II. Cas où il y a lieu de régler de juges par suite

de ce conflit. 542

m. Conditions de ce règlement. 546

S 758. I. Procédure sur le règlement de juges. 647