CHAPITRE III. — DE LA PBESGBIPTION DES PEINER

I 766. I. Législation relative à cette prescription. ibid,

II. Son caractère |;éoéral et ses motifs. 589 I 767. I. Du laps de temps nécessaire pour la prescrip*

tion des peines. 591

n. Prescription des peines yronoocées par défaut ou par contumace. 594

ni. Prescription des condamnations civiles. 596

§ 768. I. Ëffeu de la prescription. 597