III

— Agents diplomatiques. Principe et limites de l'immunité de juridiction, II, 537.

-^Caractère. Est-elle une délé«:ation de la souveraineté populaire? II, 91 ; ou du pouvoir exécuUf ? II, iSi. Sa base scientifique, II, 196. En quoi elle diffère de l'action civile, II, 178.

— Chambre d'accusation. Droit de cette chambre de mettre l'action en mouvement consacré dans la discussion du Code, II, 155. Définitionde ce droit. II, 389. Etendue et limites de ses pouvoir?, Ilf 391.

^ Chasse (Délits de). Dans quels cas ils ne peuvent être poursuivis sans une plainte, III, 147.

^ Chose jugée (Exception de la). Elle éteint l'action publique, III^ 526.

— Chose jugée au civil. Effets sur l'action publique, III, 667.

— Codé d^inst, crim, Discussiops préparatoires relatives à cette action, II,

— Commissaires de police. Ils exercent l'action publique près les tribunaux de police, II, 226.

— Conditions, Elle n'est soumise à an-

▲GTIOM PVBLIOUB*

ACTION >DBUQOI.

cane eonditioD, à aacane autorisatioD,

•«• Cantfikutùmê Uid\r£cte$. L^admi»

aif(ratk>o exerce ractioQ publique dans lei procès qui l'intéressent, il, SSi.

liai* soB action n'exclut paa celle do vîniflttfie public, il, 185.

— Cours impériaieê. Drok de meltce en taofiYimexA Taciion pobliqae» II»

— Cumul de délits. Effet sur TaotioD de répoisement delà pénalité, 111,755.

— Décès do prérenu. Ganse dVxti&c^ tion de raction, III, 505.

— DHits commis à rétranger. Conditions de Texercice de l'action, II, 611.

— Délité de la pressé» Cas où la pouriuite est subordonoée à une plainte, III, il7.

^ Dénùmeialian (Voie de la). Mode d^d^ercice de l'action dans notre ancien droit, II, 65.

-^Dismemânt du ministère public, II, A05. '^ "

— Doxuanes, L'administration exerce l'action publique dans les procès qui l'intéressent, II, 942. Son droit n'exclut pas l'action du miaislère public»

11^ 244. Limites qui séparent les deux tétions, II, 246.

— Eaux et forêts. L'administration exerce l'action publique. II, 249. Droits du ministère public^ II, 250.

— Enlèvement de mineure. Droits de l'action, in; 409.

— Exereioe de Taction, Fonclionnaires qui participent à cet exercice, II, 185, Droits do ministère public, II, S8i»

— * Fonctions du ministère public divisées entre lin Commissaire du roi et un accusai eur public, II, 93. Appréciation de cette mesure, II, 106. Suppression de la fonction du commissaire, 11^

— Fonctionnaires publics. Conditions de leur poursuite, lit, 287.

— Forme accusatoire de la procédure jusqu'au 13» siècle. II, 61.

— Historique des phases diverses de cette action, II, 43. Sa longue confusion avec Taction privée, II, 14. Ses tendances à se dégager des mains des parties lésées, n, 63. Première distinction des deux actions, II, 70.

— Indépendance de l'action publique, II, 384 et Suif. Les tribunaux ne peuvent}* apporter aucune entrave, II, 305.

— Juges. La forme de l'enqnlte fart pasaer l'tetloD pnbfiqne daitflo ÉdÉ des juges, I, 532. Elle ét»t efenh par les juges avant l^nsiitate $à ministère public, II, 64* Sâé 4eli maxime que tont jttge est frocnai général^ il, 84.

•^ Léffislatûm romaine. Le érât d'accusation n'appartenait qtt'aoxdtojaB,

I, 63 et suiT. Comm^cement de li pounuite d'office, I, !L21. Vovasàt d'office par le juge, I, 168.

— Législation ancienne, La pousoile était exercée par les parti»; eflepm* ▼ait l'être aussi par le jnge^ I, Si£

^Léifislationdeil^i, CaraOtéredePat tion sous cette législation, II, 91. Division des fonctions du ministère public entre deux agents, II, 93. Discossion de l'Assemblée constituante sar le droit d'accuçalien, 11, 91 et suiv.Ssppression du commissaire du roi, %

— Loi du 7 pluviôse an n. Nopi^lic organisation de l'action publique, H,

•— Maires et adjoints. Ils exercent l'action publique près les tribunaux de police, II, 226.

— Matière correctionnelle etdepolMt' Droit de citation directe des pardeSt '