Règles pour y mettre un frein, I

567. Appel à minimâ. Droit du juge d'appel d'aggraver la peine dans Tancien droit quoiqu'il n'y eût pas d*appel à minimft du ministère public, II, 87. Le ministère public peut-il appeler lorsque le plaignant, dans un cas où la plainte est une condition de la poursuite, n'appelle pas? III, 66. Toy. Appel des jugements correctionnels.

Appel de faux jugement. Voie de recours contre les justices seigneuriales, I. 308 et 340. Voy, Justices seigneuriales.

Appel des jugements correctionnda.

—Administrations publiques. Leur droit d'appel, VIII, 29. Quid, si elles n'ont pas figuré en première instance, VIII?