COMPÉTENCE
GOEIJURATEURS.
entendre par « le lieu où le prévenu pourra être IrouTé »? V, 268. Celte compétence est restreinte, V, 269*
— Lieu <iu délits V, 252; c'est le lieu où le délit s'est consommé, V, 258,
— Membres deV ordre judiciaire, Dioîls de la poursuite et de Finstruciion à leur ég^rd, V, 237.
— Prévauilon, Droit exclusif du juge le premier saisi, V, 297.
— ^ Renvoi après cassation. Compétence du juge saisi par le renvoi, V, 28â.
— ftésideaee dû prévenu. Compétence du juge de celle rësidencet V, 263.
Que faut-il entendre par résidence? V, 204. Distiilcliou du domieite et de Itt réc»ldericc, V, 264.
— nevendiedtion (Dfdit de) deft iilTaires dont un juge est illégalement sAisi, T^
CoMpâTBNCe pboiî lE inefeùki<)T.
— Action civile. Jugement, Vl, 7l5.
— CompétenC/t ratiohe t'oct, ^l; 68^, Entre plusieurs juridfclibhs Hë même nature quelle est Celle cjul est cdmt)ëicnle? VI, 632, Exceptions à la r^le générale, VI, 637.
— Compétence raiione materxœ^ Vl,6l7y
— Concours des juridictions dans les cas d'indivisibilité ou de coimexité, VJ, 67i. Si le8 juges ne SQOt pas du même degré, lequel doit être préféré? VI, 677. Restriclions à la règle qu| préfère le juge dont la compétence^ est la plus étendue, VI, 680. Qaid si parmi les complices d'un délit se trouvé up membre de Tordre judiciaire, VI, 684.
Quid si parmi les marnes prévenus se tiouve un jusiiciable d'une juridiction exceptionnelle, VI, 687.
— i onnexiie, l'rorogaiion de la. compétence dans les cas de connexité, Vl»
652 et suiv. Dans les cas où i'un des déiitî' connexes est spécial^ Vl, 69^,
— Cours d'assises. Leur compétence.
VI, 622. Examen de la gén^alilô d^ celle compétence, VI, 625. ^xceptiop an cas de compétence rmiom luci^ VI, 636.
— Exception âHncofikpétenU^ yi, 700»
Effets de Cette exception quand elle est proposée, soit rutione maieriéy sbit raiionê personœ^ soit rations lacii VI, 701. Faut-il distinguer rinoôratMSiencc ratione loci} VI, 708. Elle peut être proposée en tout état de cause, VI, 711. Bile doit être jugée avant l'exa-
men du fond, VI, 711. Exceptions, Vl* 7iâ.
— Indivisibilité des procédures. ProfO^ g.ntion de la compétence, VI , 64^.
Questions relatives à cette prorogàildn, VL 684 et suiv.
— Juges d'^exception. Si leur compétence peut se proroger, VI, 689, Ôuid.
quand l'un des prévenus est jdslicià-^ ble de c:es juges^ VI, 687 ; ou si rtin des déiiljB connexes est de leur compétence, yi, 694. ils peuvent connaître de l'action civile, Vl, 719, Ënbmérâ^ lion de ees juges et de leurs àltriliutions, Vl, Vzi et siilv.
— Jiwes orâinaireSf \\f ël9., Leiij:
compétence pour connaître de l'actibd civile, Vl„7n. . . .
— Proroyntion de la eompétéhcet a rpfis<^ de l'indivisibilité des procédures, Vi, éki ; à raison du concours de plusieurs pféveutioHS contre le même préh ▼enu, VI, 648 ; à raison de la cooneiité des déJits, VI, 652. La prorpgatioti n'appartient qu'aux juges ordinaires, VI, 689.. Conditions d'un mémejugeme^{, Vt, 691.
— Tribunaux, correctionnels, Leur compétencét VI, 622^ Ils appréciept souverainement les faits constitutifs do cetVe compétence, VI, 63^.
— Tribunaux de police. Leur compétence, VI, Ç20.Le8causes de compétence prises de la résidence du prévenu et de son arrestation ne sV appliquent pas, VI, 684.
Compositions. Fby. Transaction.
Comtes (Jbridiction des) du vi'.au txu* siècle, I, 195. Slsigibaronsi 1, 497. Leur compélence, 1, 207 Jugements de cette juridiction : appréciation de cçs jugements, I, 2dO. Elle est remplacée par les justices seigneuriales, I, 28S.
Concovas DR niiiTS. Effets ^e l'épuisé* sèment de la pénalité sur Tactiod pa<# blique, IH, 757.
CoNDccTEcus des ponts et ch^Visées et des mines. Leurs fonctions de police^ IV, 209.
Confiscation. De ta confiscatloti des cboses saiiies en matièle liscalei IV»
411. Confiscations prononcées par la Cour d'assises^ IX, 295. ^oy« Défiés dtf prévenu.
Conflit de juridiction. Voy, Réglé* ment de juges.
Com^ubâteijbs (Preuve par). GAra«lèr« et mode d6 cette preufe, Iî S29.
CONSTATATiON JiJDiC.
GOMTRIB. INDIRECTES.
CoNN^TABLiB (Juges de la). Ils connaissaient des crimes commis par les gens de guerre, 1, 613.
CoNMEXiTB. Définition, VI, 652. Dans quels cas il y a counexité, VI, 656. Délits commis en même temps par plusieurs personnes, VI, 656. Délits commis séparément par suite d*un concert, VI, 658. Délits successifs tendant à un but commun, VI, 659. La connexité résulte de la relation dés faits, VI, 661. Les art. 226 et 227 ne sont pas limitatifs, VI, 663. Ces articles sont-ils applicables aux contraventions ? VI, 665.
Elle a pour résultat la jonction des procédures, VI, 668. Cas dans lesquels il y a lieu à jonction ou à disjonction « VI, 669. Examen de la régularité de cette mesure. VI, 671. Si le délit spécial est connexe îk un délit commun, quel est le juge compétent? VI, 694.
Voy» Compétence, Cours d^assises, Questions au jury.
CoNSBiL DU ROI. Ses attributioos en matière criminelle,!, 609. Sa compétence analogue sous quelques rapports à celle de la Cour de cassation, IX, 852. C^est dans son institution que la première idée de cette Cour a été puisée, IX, 35A.
GoNSBiL d^Etat. f^oy. Mise en jugement,
CoNSBiLS de discipline. Lcuf compétence, VI, 792.
Conseils de guerre de Parmée. Leur
' constitution, VI, 730. Sur quelles personnes s'étend leur compétence, VI, 736. Sur quels délits, VI, 749. Questions de compétence, VI, 737 et suiv., 748 et suiv. Leur compétence en état de siège, VI, 758.
Conseils de guerre de Tarmée de mer.
Leur compétence, VI, 769.
Conseils de justice. Leur compétence, VI, 766.
Co>SBiLS DE L^UxXivBRSiTÉ. Lcur Compétence, VI, 788.
CoNSBiLs DE PRÉFECTURE. Leur Compétence, VI, 784. Délits dont ils connaissent, VII, 580.
Consignation d^ amende. Application au pourvoi contre les- arrêts de la chambre d'accusation, VI, 570 ; au pourvoi contre les jugements et arrêts définitifs, IX, 400.
Consignation des frais, f^oy. Frais.
Constatation judiciaire. Caractère général de cette constatation, V, 440. Le
juge doit-il rendre une ordonoance de soit informé? V, 442. Doit-il constater le corps du délit? V, 4^3. Opérations qui fontrobjet delaconstatalioi», V,^64.
Consuls. Droit de police dans les lieu où ils sont placés, II, 504. Droit de juridiction dans les Echelles du Levant, II, 505. Sur la marine marchaude, II, 5i4* Droit de police qu^ils exercent sur les navires qui portent leur paTÏIlon. II, 523. Droits des consuls élrangers dans les ports de France, II, 523. Les immunités des agents diplomatiques s*appliquent- elles aux coosuls?
II, 559. Droits de police des consuls ' de France en pays étranger, IV, 252.
Compétence des tribunaux consulaires, VI, 794.
Consulats. Fiction relative aux lieux quMls occupent, II, 503. Leur jaridicdiction, II, 504.
Contsaventions. Preuves, VII, 290.
Voi/. Tribunal correctionnel.
Contrefaçon. En matière decuntrefoçon industrielle, la plainte est une condition de la poursuite, III, 180. 11 en est autrement en matière de contrefaçon littéraire, III, 177. Compétence de la juridiction correctionnelle, VII,
Contrirutions indirectes (Adm. des].
Elle exerce Taction publique dans les procès qui Tinléressent, II, 23â. Son action est-elle exclusive de celle du ministère public? II, 235. Les contraventions en cette mat ère sont poursuivies d'office, m, 44. Attributions de police judiciaire des d-fférents prépof^ de Tadrainistration, IV, 218. Formes des perquisitions et visites des préposés, IV, 371. La saisie conditiou de l'action, IV, 411. Ses formes et son objet, IV, 421. Formes de leurs proc^verbaux, IV, 563. Contraventions eu cette matière : énumération, MI, 57i
Contumace. Législation romaine. Première institution de la procédure par contumace, 1, 149. Ses premières formes, I, 150. Système de cette procédure, I, 153. Appréciation, I. 469.
Législation mérovingienne. Mise bon la loi desconturoax, I, 217. Arrêt de contumace : ses effets sur la chose jugée, III, 559. Quid si cet arrêt a réduit le fait aux proportions d'un délit?
III, 562, Procédupe par contumace, IX, 331. SigniGcaUon de Tarrét de
