CODE D ASSISES

mise eo accusation et de Tordonnancc de se représenter, IX, 332. Afliche de cette ordonnance, IX, 333. Formes qui précèdent le jugement de la contu^ mace, IX, 333. Formes du jugement, IX, 335. Représentation de Taccusé contumax, IX, 337. Qutls sont les actes anéantis par cette représentation, IX, 338. Ses effets quand il y a eu acquittement ou condamnation partielle, IX, 340. Formes des débats après Tannulation de Tarrêt, IX, 342. Formes exceptionnelles relatives à la lecture des pièces, IX, 3 '4^.

CoiWRNTiONS. Voy, Preuve.

Conversion des procès criminels en procès ordinaires, I, 633.

Conversion des pourvois sur la compétence en règlements de juges, IX, 550.

Corps du délit. Sa consiatation , V ,

CoBPS LÉGISLATIF. Voy, MIsc en jugement.

CosTUMR (Port du). Voy, Agedts de polile judiciaire.

Coups bt blessures. La poursuite des coups et blessures portés par un mari à sa femme ou par un père à ses enfants n*est soumise à la condition d'aucune plainte, III, 36.

Cour d'assises.

— Affaires en état. L'affaire n'est pas en état quand l'accusé n'est pas dans la maison de justice à l'ouverture de la session, VIII, 554; ou quand il a formé un pourvoi contre un arrêt de renvoi, VIII, 556 ; ou quand le délai de cinq jours n'est pas expiré, VIII, 559 ; ou quand la Cour de cassation, saisie d'une demande en envoi, a rendu un arrêt de soit communiqué,