DÉCLARATION

DlftfENSE.

DécÈs (lu prévenu. Capsc d*cxlinclion de raclion publi(jue , lîl. 600. Jusqu'à que! momeni le prévenu meurt intetjri stattitf III, 511. Effet sur les peines ' pécuDiaire«, lit, 512; sur la copfiscalioo des effeis saisis, III, 610; sur la condamnation au frais, III, 519. poy. Cassation,

DéCLA RATION DBS tiiUiS,

— Dre/aratiûPS coniradidoirts relati- Tement à un seul accusé, iX, £15 ; relativement à plusieurs, IX, S23 Dans quels ras il y a lieu à reoToyer les jurés, IX, 216 fti s.ir.

— Déclaration tJe eufpabilUéi ÏX, 25é.

lléq^isitions (|u qaimslère pubiic, IX»