DÉLITS

629. Principe du droit de la défense, VIII, 498. J^'incijlpé a-l-il un ^roit de recours contre les ordonnances du ji^pe d'instruction ? V^ 182. ïnterrogalojre de l'inculpe, V, 69^. Cet interrogatoire est un moyen de défense, V, 699.

S'il peut refpser de répondre, V, 711.

Cas oji le prévenu peut faire opposition aux ordonnances du juge d'instruction, VI, 2Ô8. Il a droit à la copimunication de ces ordonnances, VI, 227. Le prévenu a-t-il le droit de produire un mémoire devant le juge d'ipslruction ? VI, 89. Le juge doit-il Ini communiquer les pièces de 'a prppé- UiTe? YÏ, 90. Droit dçs acpusé» e^des prévenus de se pourvoir coi>îre )es arrêts de la pbambre ()*accu»ai|on, YW b3A. Droits de la défense devant les tribunaux de police, VII, 3;i7 ; devant les Iribunaux correctionnels, V|ï, 7^8 et 772. Organisation de la défense devant la^Cour d'assises, VJI|, 500 et sniv. Droits de la défense devant celte Cpur, VlII, 514. Plaidoiries de la défense devant la Cour d'assises, VIIL 832, Liberté de celte défense, VlII, 832. Le président peut* il en fixer la duré^P Vlil, 833. Peut-il interdire une furnae particulière de défense? VIII ^ 8()4.

Peut-il interdire la citation de décisions du jury ? Vlïl , 884 ; la discussion de questions de droit P Vi)l, 834; rénoncialioD des conséquences légales de la déclaration des jprés P VIII. 8^5; Texamen des termes de la loi pénale?

VlII, 836 ; le développement des faits atiénuanis autres que les excuses légales? VlII, 837. Production de pirce*^, VlH, 838. Droit d'avoir la parole en dernier Heu, VlII, 830.

DÉGRADAtioKs dcs cliemius. f^oy. Cl^emins publics.

Délits commencés sur un territoire et continués sur un autre : jqridiclion compétente, II, 638.

DÉLITS commis eu pays étranger» Droits du pays sur ses régnicoies à Tiélranger, II, 587. |}roits de la juridiction du domicile, II, 593. La loi pénale territoriale et ^personnelle à la fois, il, 594. Crimes commis par des Français ^ l'étranger à raison desqneU ils peuvent être poursuivis en Vmme, Ih ô97, Crlnips cQHîinis par dps étrangère à l'étranger et qui peuvent ^tro ppursulv)6 pn France, I|, 6P3 etsujv. Distinction sur ce point, II, 609. Responsabi-

lité des Français à leur retour à raison des crimes commis sur le sol étranger, n, (îl2. Conditions de la compélence delà juridiction française, If, 612. EMe

Ïie s'applique pas aux délits, fl, 61^. 1 faut que le Français inculpé solide reiouff II, CIO; qu'il n'ait p^s été jpgé en payi» étranger, U, 621 ; qu'il y ait pjainlp, II, 622. f.a pou rsui le dn prime ps|t snbordpnné à la plainte du Français offensé, III, 146.

Dbuts commis par les agents de pu|l)i* catipif. Vil, 566.

Délits commis par voie ^é publicatiqp, Vfl, 5156.

Dislits p'AL'»jEifcp. Mesures ^Ip poUro jufiiciaife des cpurs et tribunaqx, |Vt 195. Mesure^ répressive» que Ip JMé*^ d'jfislruction pèfjt employer contre pf li'^ qui ffOu|))pji^ ses opératinns V, 3P5 ; qui peuyenf élre appliquée}* par le lr|))uqal ffe pn|ice cpnhp les auteurs dps troubles e[ délils connnls à &oq qpdiencp, V||I, 265; pqr |e Inbun^l çprrecflonnel, yil, 762, 766; par la Cour d'assises, VlII, 813. Gompplpncc (le la chambre primineile de |4 fî^puf de cassation pour prononcer snr je pourvoi (prvf^é contre cps jugements et iirrêts, IX, A36.

pÉLir» p% L4 ppm^ La poursuite subordonnée à la plainte quand le délit es^ une offen^p, un9 diffamation ou une injure, m, 117. La plainte émaqe di| corps ppffslituf^ qqand l'oflense est dirigée po|4rp pe cprps, Ul, M8.(9J^^</, si Ip cprps est dMsq^s aq fppfpent ^u déijt, If)* 110. Que fapt-il pntenf)re par corp9 ponstituésP III, 123. Les admjniMrsiiioos nutiliques pu funt^elles partje? \ll, i24. La plainte e^înuMje en fjas d'qptrage, JJf, ^i^. Faut-il unp pif)iqle p(| Q^^ de cpfnj^lo ren(|u ipQd^le d'une sw^i^n^p? ï|ï, i^^^..

Motifs de la condition d'une plaiq^e, III, l^§. Gowpéieppe du JMge (iu Wm du dépôt. V, Ubi.

Délits de police. Enumérf||ipq pf coqapél^MPe, VÏI, $6$.

D|$i.iîs icc|.^W4RT|QU^. piclJRCtipq (|^ pps déjiU ej. dps délits ppn^wnqç qpqnt ^lacppipéFpncp, I, 3^9. Crimes v»a:ii fçci, I, 87-^, Délit» d^héré^ie, d» p^^ jnre, d'qjHre, dp siroofiie, i, a75.

D^f.i?s vpRuriEfts. (uompéi^npe ppur h ppursuilf, VII, ô7J.

DÉMT9 SQMTiQUBs. AppliiiaUPR de Ml^ qualification en matière d'extradition,

néSISTEMRNT.

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