PROCÉDURE POSTÉRIEURE A L’ARRÊT DE RENVOI

$ 1. Clôture de l'instruction écrite. Instruction supplémentaire.

SLÜa. L'iaitnictioa prdalabi« eit (ermînëf par l'arrél de la chambre d'accutatioo.

2226. Le mioitlère public ne peut requérir des actes d’instruction postérieurement k

l'arréL

2227. liais le président dos assises peut procéder ou faire procéder k de nouveaui actes

d'iaslnictioQ qu'il juge nécessaires (art. 301 et 303).

2228. Exécution des actes préliminaires qui précèdent l'ouverture des débats (art. 272).

§ II. Exécution de fari'ét de renvoi.

2229. Le ministère public est ehargé de l’esécntion de Tarrét de renvoi.

2230. Le premier acte d’exécution est la transmission des pièces de la procédure au

greffe de la juridiction saisie (art. 201 et 202).

2231. Translation de l'accusé dans la maison de justice (art. 292).

2232. Avis de l'arrêt de renvoi aux maires du lieu du domicile et du lien de la per*

pétratioQ.

§ 111. Acte d' accusation.

2233. Motifs et caractère de l’acte d'accusation.

2234. Examen du système adopté pour la rédaction de cet acte. L’arrêt de renvoi est la

seule base de l’accusation.

^ Cass. 9 juin 1826. \’oii imprimé.