CHAPITRE DEUXIÈME

JURIDICTION DU JUGE D' 1 NSTBUCTlON.

2037. SappretiioD de U chanbre dn conseil el traoalalioa de aea aUribations an juge

oinsfruclion. Loi du 17 juillet lR5t>.

2038. Organisation de ta chambre du conseil dans le Code d'instruction criminelle.

2039. Rapport qoe le juge était tenu de Elire à la chambre do conseil. Formés de ce

rapport.

20-i0. Caractères et limites des deui jaridictions du juge d’instrnetion et de la chambre dn conseil dans le système du Cudo.