‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle (volume 2)Chapitre 40 sur 67 · II. Limites de leur compétence · texte numérisé non relu

II. Limites de leur compétence

2340. Les juges ne peuvent étendre lenr juridiction au deli du territoire qni constitue leur

ressort.

2341. Application 4 la compétence pour le jugement de la règle qui déclare compétents

pour l'instruction le jugo do lien, de la résidence et de l'arrestation.

* Cass. 10 janv. 1826 (J. P., t. XX, p. 54) ; et conf. anal. casa. 4 sept. 1840 (BuU., qo 248).

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