CHAPITRE TROISIÈME

Organisation de la juridiction du juge (Tinstruction.

2046. Organisation de la juridiction du juge rumme remplaçant la chambre du conseil. 71

2047. Le ministère public ne peut, lorsque le juge d'instruction a été saisi, porter

la procédure devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe. 71

2048. Dans quels cas l'instruction est réputée complète et apte à recevoir une solu>

tion définitive. Cas où plusieurs prévenus y sont compris. 74

2049. Communication que le juge doit faire de la procédure au ministère public

pour prendre ses réquisitions. 7Ü