‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle (volume 2)Chapitre 55 sur 67 · Formes et énonciations de res réquisitions · texte numérisé non relu

Formes et énonciations de res réquisitions

2051. Dans quel délai elles doivent être adressées au juge d instruction. 78

20.52. L'inculpé a le droit de produire un mémoire devaut le juge d'intiruction. 78

2053. Cependant le juge d’instruction n'est pas tenu do lui communiquer les pièces

de la procédure, mais il doit lui donner connaissance des charges. 79

2054. Des ordonnances du juge et de rexamen qui doit les précéder. 81

2055. Le juge est dessaisi par son ordonnaure. 83

Page 1