CHAPITRE QUATRIÈME
AttribiitiouB de la juridiction du juge d'instruction.
5 I. /ittribiilions génhalcf.
2056. Attributions générales do la juridiction du jngo d'instruction. 85
2057. Sous quels rapports ces attributions diffèrent de celles de la chambre d'ac*
cusalioii. 86
2058. Les jnges d’instruction ne sont pas les délégués de la chambre d'accusation;
ils reçoivent leur délégation de la loi. 88
S 11. Ejcamen de la procédure.
2059. Le juge d’instruction peut-il statuer an fond si le ministère public n'a conclu
qu'à un supplément d'information? 90
20G0. Il doit . avant de commencer l’examen de la procédure, vérifier s'il a procédé
dans les limites de sa compéleucc. 91
2061. La déclaration de son incompéleticc entraîne l'annulation des actes de Fin-
struction. 92
2062. Il ne peut se dessaisir au profil d'un autre juge placé plus favorablement pour
instruire. 02
TABLK DES UATIÈRF.S.
> 111. Examen de la recrvahiliié de raction.
‘2063 . Le jufle d'imtrurtion doil examioer ti l'aclion dout U ctt laiit eii remabic. 94
Üani queli cas Taflton peut être hop rofcvabic. 94
20(»r>. Le» quentiona pri^judicieHes au jti^ieroent ne font pu ob»laclf à ce qu'it aoit
»latuê »ur la miîie en prêveniioo. 95
•2066. Ça» où Taction c»t tmtpenJae k rtiaon de U qualité de rtncatp<f et de la n<^-
ce»ilé d une «otofisatio». 98
20tn ■ Caa où roction e»( éteinte par le décès de l'iacalpé, la chose ju<)éc. la prrscrip*
tiou ou 1 «mniilie. - ^ > OR
$ IV. Examen de» fait» iNcriminéa.
206S. Le juf{e d'instruction doit csaminer le caractère de» faits et Ici élément» ca«
ractéri»tique» de» crime» et délit», ~ 99
2069 ■ H doit apprécier ncüt s’il y a de» preuve», mai» s'il y a de» indice» »af6Mnlii. lOt
2Q70 II doit eianiioer encore »i Ir fait e»t imputable 4 l aflcnt. 102
2071 ■ U apprécie les fait» ju»ti6calif» , mai» il n'a pat rapprécultoo de» fait» d'eicuae. 103
2072. Motifs de riucompétence du joge pour prononcer sur le» fait» d'cicnse. 105
$ V'. Examen de» charge» de ta /)rérf«ltnn.
2073. Le jn^e d*it3»truction ctamine a il y a char.qes suffisantes. 107
2074. Il faut entendre par des charges suffisante» la probabilité d’une culpabilité. 108
2075. Le» termes iropropres employés dans les ordonnances ne les ticieut pa» s il en
résulte go elles n'ont constaté que des indices et non de» prennes. 110
2076. Aucune prévention ne peut être admise ou rej«»lée qu'eu constatant qu*il existe
ou gu il o’eaisto pas des indices sufËaauts d'un crime ou d*un doliL 110
2077. Quand le» indices doivcnt-il» être soffisant» pour faire prononcer la mise en
prévention ? 112
S Vi. Règlement de ta eompétenee..
2Q7R. Le réalemenl consiste dan» rindication de la juridiction compétente pour ju;[er. 114
2079. Devant quelles juridictions il y a lien an renvoi de la prévention. 114
20d0 Incompétence du ju«^c pour prononcer sur d'autres faits que reut de la mise
en prévention. 1 1 5
$ VIL Surrenance de HOttrr//cs charges.
2081. Compétence du jn<(e d'instruction au cas de survenance de nouvelles char;|e». 116
2082. Il est incompétent si ce» cliar,qes ne se manirestciit qu'après un arrêt de non*
lîüu de la chambre d accusation. 117
2083. Mais il est compétent pour en connaître ai ces charge» ne s’élèvent qu'après
«ne ordonnance de non-lieu non attaquée. 118
2084. Le prévenu ne peut être cité directement devant Je tribunal correctionnel à
raison de ces nouvelle» char«]cs. 120
208.'». Est-il nécessain» qu'avant toute poursuite nouveUe rpiUlcnce des charge» soit déclarée par nne ordonnance ou un arrêt? - — "
2086. Quel est le ju^e compétent si le juge d instruction n'a puisé sa première com-
pétence que dans le fait acciuentel de l'arrestation de i'inculpé dans sou ressort? 123
