CHAPITRE CIXOl IKMK

Des ordonooitces du juge d'instruction.

2087, Formes générales des ordonnances du jnge d'instruction. Énonciations qu'elles

doivent contenir, l-iA

SRW8. Formes des ordonnances do non-ïîeu. 1-j.s

2089. Mise en liberté de i'inculpé au cas d'une ordonnance de non-lieg. 126

2090. Mise en liberté an cas où le fait ne constitue qu'nnc conlravcntion de police. 12S

2091 . Formes des ordonnances de renvoi en police correctionnelle. 128

2092. Ces ordonnances n'ont point l'autorité de la chose j«née en cc qui concerne

la qualification de» faits et la compétence. 129

(ï(i8 TABLE DES MATIÈRES.

2093. Délai pour U traoimistion dct pi^cca clans lo» os de renvoi aux tribuotux cor»

reclionneli et de police. 13i

2094. L'ordonnance de renToi doiLclIc dire iiflnifice au pr^repot 133

2095. Formel de Tordonnince an ca» où ie feit c»t gnellfié crime. Suppreitton de

l’ordoonaDce de priie de corpi. 13 i