CHAPITRE DIXIÈME

Procédure postérieure à l’arrél de renvoi.

$ I. Ciàture de tinstrurtion écrite. Instruction supplémentaire.

2225. L'instrnclion préalable est terminée par l'arrêt de la chambre d'arcusati'on. 312

2226. Le ministère public ne peut requérir dea actes d'instruction postérieurement

k l'arrêt. 313

TABLE DES MATIÈfiES.

Mtit le président dci assises peut procéder ou faire procéder à de nouveaux actes d'ioslructiun (]u‘il juge necessaires (art. 301 et 303). 31i

Exécution dos actes préiieninaires qui précédent l’ouverture des débats (art. 27i). 315

8 II. Rxèruiion de larrét de renvoi.

2229. Le luinislère public est chargé de reiécution de l'arrct de renvoi. 316

2230. Le premier acte d’exécution est la transmission des pièces do la procédure au

greffe de la juridiction saisie (art. 291 et 292). 316

2231. Translation de l’accusé dans la maison de justice (art. 292). 318

2232. Avis de l'arrêt de renvoi aux maires du lieu du domicile et du lieu de la

perpétration. 318

8 111. Acte d'accutatioH .

2233. Motifs et caractère de l'acte d'accusation. 319

2234 Examen du système adopté pour la rcdaclion de cet acte. L arrét do rcncoi

est la seule hase de raccusation. 320

2235. Quelles sont les règles qui doivent s'appliquer à l'exposé contenu dans l’acte

d accusation. Caractère de cet expose (art. 241). 321

2236. L'exposé doit être restreint au fait et à ses circonslancei , a ta nature du

crime, k la désignation de l'accusé. Il n’esi que le développement de l’arrêt de renvoi. 323

2237. Il u'est pas permis d'y inculper dos personnes qui n'oiil pas été comprises

dans la poursuite. 325

2238. Quelles sont les règles qui doivent s’appliquer au résumé qui termine l’acte

d’accusalioii. Ce résumé doit se borner à reproduire le dispositif de l'arrêt de renvoi. 327

2239. Quel est l'effet des irrégularités ou des abus rommii dans la rédaction de

i'actc d'accusation. 329

2240. L'exposé, qnelles que soient ses irrégularités, ne peut devenir la base d'aucun

grief. 330

2241. Si te résumé modiBc l’accusation et motive la position de questions en dehors

de Tarrêt de renvoi, il y a nullité de la procédure. .333

2242. L'acte d'accusation est rédigé par les substituts du parquet et signé du pro-

cureur général. 336

2243. Il doit demeurer secret jusqu'il l'ouverture des ilébats . sauf sa signiBcalion.

Sa publication, même partielle, est interdite (art. 10, lui 27 juillet 1849). 337

8 IV. Xolijication de fairét de renroi et de i'aete d’aeaiuUiom.

2244. La uoliBration de l'arrêt de renvoi et de l'acte d’accusaiiuu i l'accusé est un