acte substantiel de la procédure (art

2245. Mail celte notification ne doit être faite qu'à l'accusé qui est l’objet de l'ac-

cusation. et non à son coaccusé. Elle ne s'étend pas aux ordonnances de jonction. 341

2246. A quelle époque la notification doit être faite. 342

2247. Elle doit comprendre l’arrêt de reuvol et Tacle d'accusation. 343

2248. Si la signification partielle suffit lorsqu'il y a plusieurs accusés et que chacun

d'cui a reru la partie qui le concerne. 343

2249. Pormet de la notificalion. Elle ne peut être remplacée par U lecture des actes

qui serait faite à l'aecnsé. 347

2250. Ces formes sont celles qui s’appliquent à la notification de tous tes exploits et

qni sont prescrites par les articles 68 et 69 C. pr. eiv. 347

2251. Elle doit être faite à personne ou domicile dans les termes de l'article 61

C. pr. civ. ; mais les omissions peuvent être suppléées par les énonciations de l'exploit, 348

2252. L'oniission du nom de la personne à laquelle l'exploit a été laissé entraîne sa

nullité. 349

2353. Il y a également nullité si la notificatiou a été faite en parlant 4 un autre détenu que Varrnsé, et s'il n’est pas constaté qu'une copte a été laUiéc à chacun des accusés. 349

G7t TABLE DES MATIÈRES.

2'254. Formes do la nolification lors(|ue Taccusë est fa3Uif. Cas où il a on domicile

en France (art. Gë C. pr. civ.). 3ÙO

2255. Le domicile auquel la signification doit être faite est le lieu de la dernivre

rvsidcuce. Formes qui doivent être suivies dans ce cas. 352

2256. St l'accaeë fugitif n‘a aucun domicile connu en France, il y a lien de recourir

aux formes prescrites par l'article 69 C. pr. civ. 353

2257. Affiche do l’exploit à la porte de l'audiluire de la cour d’assises saisie par le

renvoi. 354

2258. Si les vices do la signification peuvent être réparés , et s'il y a lieu de renou-

veler l'exploit lorsque l’accusé se constitue. 355

2259. S'il peut être suppléé à la production de rortginal de l'eiploil do notification

par des preuves supplétives , et quelles peuvent être ces preuves. 355

S V. ArerùssemeHt donné à racrusc relatiremeat au pourvoi.

2260. Objet de ravertiisement que le président doit donner à l’accusé relativement

au pourvoi. Explication de l’article 296. 35M

2261. Formes de cet avertissement et constatation de sa date. 359