CHAPITRE ON'ZIKUE
Du pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation.
S 1. Ourrrturet à catsalion contre les arrêts de ta chambre dCaccusation.
2262. Dans quels cas le pourvoi est ouvert contre les arrêts de la chambre d'accusation. 3t>3
2263. La demande on nullité peut . en premier lieu , être fondée sur la qualification
illégale des faits (art. 299). Ce qu’il faut entendre par fausse qualification. 365 226^1. Dans la première jurisprudence de la Cour de cassation, l’examen de la quali* fication ne lui. appartenait qnc dans les cas où la loi avait fixé les éléments
des délits. 367
2265. Uais sa jurisprudence acluclle lui reconnail le droit d'examiner en général les
qualificaliüiis données aux faits, nonobstant les déclarations en fait desarréts. 370 22ii6. Application de celle jurisprudence aux délits do presse, d’outrage, d’escroquerie, Ole. 372
2267. Examen de celte jurisprudence ; motifs qui atlribueul k la Cour de cassation le
droit de contrôler toute qualification fausse ou inexacte des faits poursuivis. 375
2268. Ce droit est restreint quand l’erreur n’ote pas au fait son caractère de crime,
à moins qu’elle oc soit fondée sur un motif de droit. 381
2269. Il est encore restreint quand l’arrêt déclare que les faits ont été commis sans
intention criminelle. 384
2270. La demande en nullité peut, en second lien, être fondée sur ce que 1c mi-
nistère public n’a pas été cutendo, cl sur ce que l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre do juges fixé. 385
2271. La demande en nullité peut être fondée sur rincompélencc. 386
2272. Dans quels cas il y a lieu au pourvoi pour incompétence. 387
2273. La demande en nullité peut être fondée sur les vices de h procédure. 389
2274. Motifs qui appuient celte ouverture à cassation. 31H)
2275. Il y a lieu toutefois de distinguer entre les nullités qui seraient fondées sur
l'abus d'un droit et celles qui seraient fondées sur la violation de la loi. 392
2276. Qneiles sont les violations de la loi qui sont de nalnrc k fonder une onverlurc
à cassation. Violation des formes essentielles du droit d’accusation. 395
2277. Violation dos formes essenlielles du droit de défense. 397
2278. Moyens do nullilé fondés sur les vices de l'arrêt. Composition illégale de la
chambre d’acrosalion. 400
2279. Fausse interprétation de la loi relative ù la qualification des faits. 401
2280. Admission on rejet des exceptions proposées devant cette chambre. Dans quels
cas ces decisions pouvenl être attaquées par un pourvoi. 401
2281 . Omission de statuer sur les réquisitions du ministère public on les conclusions
des parties. 435
2282. Défaut de motifs. Omission des noms des juges. Omission de l’ordonnance de
prise de corps. 405
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TABLE DES MATIÈRES
§ II. Contre quels arrêts U pourvoi peut ilre formé.
2285. Quel* >onl le» different» arr^ti qae U chambre d'accuotion pfat rfnJre. 406 22K4. La \oio de U cassation n'est ouverte qoe contre les arrêts qui ont un carac»
tèfo délinilif. 4Qü
2285. Daps quels cas le recours est ouvcrl contre les arrêts rendus sur des faits qoa«
lifit-a crimes. 407
228G. Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur des faits qua«
lifi<<s ülUIIs on contrasentiOQs. 41Q
2287. Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur opposition. 410
2288. Le recours est-il ouvert en faveur du prêveno? 411
2289. Dans qticls cas les arrêts portant rcuvoi devant lo tribunal coircctionnel peuvent
être allaquës, 413
2290. Ils ne penvent être attaqués par le prévenu pour fausse qualification des
faits ingriminëi. ... -
2291. Mais la jurisprudence admet, dans ce cas, le pourvoi du ministère public.
Eiaroen de celte jurisprudence. 418
$ III. Queites partie» sont reccrabU» à »e peurveir.
2292. Droit du procureur général. 420
2293. Le procureur impérial près la cour d'assises n'est pas rcccvaule A se pourtoir
contre les arrêts de la chambre d accusation. 421
2294. Droit des prévenus. 425
2295. Droit de la partie civile. Son pourvoi n’est pas recetable contre les arrêts de
noii-licu. 42fi
2296. Son pourvoi n'est pas non plus recevable contre les arrêts qui ont rejeté sou
oppostlioo. 430
2297. Est -il recetable contre l'arrêt qui rejettê une plainte en faut témoignage
portée contre les témoins du procès? 431
2298. Est-il recevable coutre l'arrél qui stolue sur des exceptions préjudicielles? 432
2299. Ëst-il recevable contre les arrêts de compétence? 433
2300. Est-il recevable contre les arrêts rendus en matière correcliopuellc et de police? 434
fi IV. Dans guet délai le pourvoi doit être fonai,
2301. Le delai du pourvoi contre les arrêts do la chambre d'accusation , sauf contre
les arrêts de renvoi, est celui fivé par l'article 373. 439
2302. Le délai du pourvoi contre les arrêts de renvoi devant les assises est fiié par
I article 296. . 44Q
2303. Ce dernier délai n'est qu'une ciceplion qui doit être restreinte dans ses termes. 441
2304. Il n*y a lieu dans aucun cas d'appliquer le délai de vingt-quatre heures porté
par l’article 374. 442
2305. Quel est le point do départ du délai de cinq jours. 443
2.306. Quoi est le point de départ du délai de trois jours, 443
2307. Comment 10 calculent ces dem délais. 44g
2308. Les pourvois formés en dehors de ces délais sont frappés de décliéance, k
moias que l'accusé n aît pas clé averti ou que l'arrêt n ait pas été iiutiGé. 450
5 V. Formes du pourvoi.
2300. Formes du pourvoi. 454
2310. Coiisi«Tnation de l'amende. 4f,i;
2311. Mise en état. Si cette mesure est applicable aui iodividus qui se pourvoient
contre un arrêt de la thambre d accusation. 4firt
S 1/1. Effet» du pourvoi.
2312. Dans quels cas il ; a lieu de surseoir. Le sursis est l'erfel de tout pourvoi
rô.qulièrcnient formé. 450
2313. Il n'y a pas lieu de surseoir si le pourvoi a été formé hors du délai léjtaJ, Loi
Uu 10 juin 1853. 4C1
TABLE DBS UATIÈRE8.
