FIN DU QUATRIÈME VOLUME

TABLE DES MATIÈRES

5 I. De la compétence ratione inatcriæ.

165S, La compétence raiione materiæ y» t générale. 187

1639. Cette compétence existe-t-elle lorsque le* délits. A raison de leur nature spé-

cinle, appartiennent à dos juges exceptionnels? 187

5 11 De la compétence rationr persona».

1660. Restrictions de la compétence à l'égard des personnes qui sont protégé'»* par

la garantie politique. 190

1061. Restrictions à l'égard des agents dont les artes sont couverts par la garant ic

administrative- 191

1662. Restrictions en ce qui concerne les membres de l'ordre judiciaire. Application

d e s a rticles i7fl et 4 S 3. 1ÜÜ

1663. Disposition spéciale relative aux membres des cours impériales. 103

1664. Du cas où le fait incrimine a les caractères d'un crime. Droits du juge d’in-

SlrtlClioBt IM

1665. Restrictions à l'égard des militaires des armées de terre et de mer. 198

5 111. De la compétence ratione loci.

1606. Caractère et aspect» divers de cette compétence. 108

1667. Commencements de la compétence ratione loci. 199

1668. Notre Code a substitué le principe de la concurrence à celui de la préven-

tion. Triple compétence du lieu du délit, du lieu du domicile et du lieu de capture. *201

1669. Motifs de ces trois ordres de compétence. 201

1670. Préférence accordé** an juge du lieu du délit. 202

5 IV. Compétence du juge du lieu du délit.

1671 . Indication des questions que peut soulever celte compétence. 204

1672. Si le lien du délit n’est pas connu, le juge qui n’est ni celui du domicile, ni

celui de la capture, peut-il informer? 204

1G73. Que faut-il décider si le délit a été commis sur les confins de deux territoires

ou sur une rivière qui sert de limite à deux juridictions? 205

1674. Que faut-il décider si un coup de feu tiré sur la rive d’un fleuve a atteint une

personne sur l’autre rive? 206

1675. Que faut-il décider si les faits constitutifs du délit ont été successivement

commis dans plusieurs juridictions? 207

1676. En matière de délit d'habitude d'usure, le juge du lieu où se consomme le

dernier fait est compétent. 209

1677. De la compétence en matière d'adultère, de banqncroute frauduleuse et de faut. 210

5 V. Compétence du juge du lieu de la résidence du prévenu.

1678. Motifs de la rompétenco du juge du domicile. 212

1679. La loi a fait résulter la compétence non du domicile, mais de la résidence. 213

1680. La résidence cesse- 1 - clic par l'effet d'un voyage? A quelle époque doit-elle

être constatée? 214

5 VI. Compétence du juge du lieu où le prévenu peut être trouvé.

1681. Motifs de cette compétence. Dans quelles limites elle aurait dù être restreinte. 215

1682. Que faut-il entendre par le lieu où le prévenu pourra être trouvé ? Commentaire

des articles 23 , 03 et jgÇ 216

1683. Le lieu où le prévenu est détenu peut-il être considéré comme le lieu où il est

trouvé? 217

5 VII. Exceptions au principe de la compétence ratione loci.

1684. Quelles sont les exceptions à ce principe. 221

1685. Première exception. Crimes commis A l'étranger (voy. tom. V, tr 2336). 222

1686 . Deuxième exception. Indivisibilité et connexité des fait». 222

TAM.E DES MATIÈRES

5 IV. Quels sont 1rs ojfîriers compétents pour reeeroir les dénonciations et les plaintes.

1*i 18. Officiers compétents pour le* recevoir.

I"! 9. Sont-elles milles par cela seul qu'elles ont été adressées à des officiers inrom-

pétents ?

1720. Les plaintes et dénonciation* des vagabonds, jjens sans aveu et insolvables.

doivent-elles être reçues?

1721. Doivent-elles être reçues si elles blessent certaines convenances et soulèvent

quelque scandale?

1722. Quel est le recours du plaignant contre l'officier qui refuse de recevoir sa

plainte v

1723. Formes de la transmission des plaintes et dénonciations.

S V. Forme s des dénonciations et des plaintes.

1724. Forme* des dénonciations et des plaintes dans les législation* antérieures.