‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle (volume 3)Chapitre 48 sur 53 · Leurs formes d'après notre Code · texte numérisé non relu

Leurs formes d'après notre Code

1720. Ce qu'elle* doivent contenir.

1727. Formes de leur rédaction Procuration spéciale.

I72M. Elles peuvent prendre la forme d'un procès-verbal ou d’une requête.

1729. Signature des dénonciateurs ou des plaignants.

1 720. Quels sont les effets du refus de signer.

1731. Doit-il être donné lecture de l'acte à la partie? doit-elle affirmer la sincérité

des laits?

1732. Le* formes de la plainte sont-elles modifiée* lorsque le plaignant se porte

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