‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle (volume 3)Chapitre 49 sur 53 · partie civile · texte numérisé non relu

partie civile

1 731. La partie civile doit signifier sa requête d'intervention et faire élection de

1735. F.lle doit consigner, en matière de police et correctionnelle, la somme pré-

sumée nécessaire pour les frais.

1736. Règles applicables à celte consignation.

1737. Effets de l'omission des formalités prescrites par )a loi sur la validité des

dénonciations et des plaintes.

1738. Effets de cette omission relativement à la responsabilité des dénonciateurs et

des plaignant*.

1739. Les formalités légales doivent être plus rigoureusement exigées des parties

S VI. Désistement des parties.

17.10. Le droit de se désister de Faction civile n'appartient qu'aux parties civiles.

1711. Quelles sont les formes du désistement. 293

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