‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 10 sur 95 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Du Contentieux administratif. Ses signes distinctifs. Qui doit le juger.

SECTION PREMIÈRE De rezistence du contentienz administratif.

22. L'admîniBtratioQ est une des branches de la paissance executive.

23. Elle se produit sous une double forme: l'action et le règlement.

24. Division de Tautorité administrative en administration pure et en

administraHon contentieuêe.

26. Divers exemples de contentieux : contributions directes ; — cu-

rage des rivières; -^travaux d'assèchement de mines; *— recrutement ; — travaux publics.

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