‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 16 sur 95 · DtTÎsion do comeil privé. Ses attribolionl · texte numérisé non relu

DtTÎsion do comeil privé. Ses attribolionl

49. La coar de cassation formée des attributions de l'une de ses sec-

tions.

SO* Soppresaon dn coœeil d'état pendant la réTolailioo. Ce que dfi- Yint le contentieux administratif.

51. Création du conseil d'état par la constitution du 2^ frimaire an

Ylil. Sa compétence. Règlement dn S nÎTÔse an VIII.

52. A-t-il eu, dans son origine, un pouvoir propre, ou seulement des

fonctions consultatives?

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