Avantages des n^odes actuels

70. Maîtres des requêtes choisis pour remplir les foncUons dn minis-

tère public.

71. Rapport en séance publique, discussion ora^e, et condnsions dn

commissaire du gouvernement.

T2. Dn rejet immédiat des requêtes.

73. Çn fait, U n'y a plus de rejet immédiat par la section dn conten-

tieux.

74. Serait-il convenable d'ériger le comité du contentieux en section

des requêtes pour statuer sur l'admission on le rejet immédiat?

75. Ceux qui ont pris part à la décision attaquée ne peuvent partici-

per à la délibération.