A qni compète le recoars comme d'abus

431. Il se juge en la forme administrative, et non contentieuse.

f 32. La faculté du recours comme d'abus est-elle un obstacle à l'action publique ou privée devant les tribunaux ordinaires? Cou* troverse.

133. Le conseil d'état a-t*il été dépouillé des appels comme d'abus par

le décret du 25 mars t813T Non.

134. Serait-il convenable de donner les appels comme d'abus aux cours

impériales?