Peut-il l'être pendant le délai de l'opposition? Non

180. Mais il peut être exercé après que l'opposition ou l'appel sont

réalisés.

181. Quid si l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal?

182. 11 peut avoir lieu en appel, même après un jugement définitif

passé en force de chose jugée sur le fond.

183. Les formes et délais prescrits par l'ordonnance doivent-ils être

observés à peine de nullité?

DU CONSEIL d'état. 225

184. Mémoire exigé dn préfet pour proposer le déclinatoire préalable.

Effet de son omissioD.

185. Le déclinatoire proposé par les parties ou par le procuronr im-

périal n'en dispense pas le préfet.

f86. Quid du déclinatoire proposé par le préfet plaidant aa nom du

domaine?

f87. Aucun délai n'est fixé au tribunal pour rendre son jugement sur

le déclinatoire.

188. Envoi de ce jugement an préfet par le procureur impérial.

Délai pour élever le conflit en première instance.