Quel préfet est compétent pour Télever? Controversé

101. Du conflit élevé en cause d'appel. Faut-il que le préfet renouvelle son déclinatoire préalable? Variations de la jurisprudence.

lOî. Dans quel délai ce cqnflit doit-il être exercé? Controverse. Distinction.

103. Sens do ces mots : dans la quinzaine qui suivra la signification de L'acte d'appel, employés dans l'art. 8 de l'ordonnance.

194. Les trbiunaux ne peuvent élever le conflit en statuant sur le fond pendant les délais accordés an préfet.

19d. Formes de l'arrêté de conflit. Ce qu'il doit contenir.

196. Délai pour déposer l'arrêté de conflit au greffe du tribunal.

1^1. Communication de l'arrêté au tribunal. Effets de l'omission du dépdt on du défaut de communication.

^^8. Si l'arrêté a été pris ou déposé irrégulièrement, le tiibunal est-il obligé de surseoir? Controverse.

199. Un tribunal ne peut se déclarer incompétent après l'arrêté de

conflit, ni le préfet rapporter son arrêt de conflit. 100 bis. Quid en cas do transaction, de désistement ou dVcqniesce-

ment?

2^0. Procédure pour faire juger îe conflit. Durée du dépôt au greffe

de l'arrêté du préfet. Ilèglenient du 26 octobre 1849.

201. Transmission des pièces au garde des sceaux. Instruction et

jugement des conflits.