‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 37 sur 95 · Los tiers ont ils qualité pour intervenir · texte numérisé non relu

Los tiers ont ils qualité pour intervenir

203. L'opposition , la tierce opposition et la requête civile sont-elles

admissibtes contre le décret qui a statué sur le conflit? 20k Délai dans lequel il doit être statué sur le conflit : il ne court pas

si la transmission des pièces est insufflsante. 205. Difficultés qui naissent en cas d'inobservation des délais pour

statuer sur le conflit et notifier le décret.

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