Los tiers ont ils qualité pour intervenir
203. L'opposition , la tierce opposition et la requête civile sont-elles
admissibtes contre le décret qui a statué sur le conflit? 20k Délai dans lequel il doit être statué sur le conflit : il ne court pas
si la transmission des pièces est insufflsante. 205. Difficultés qui naissent en cas d'inobservation des délais pour
statuer sur le conflit et notifier le décret.