Fondement de ce pouvoir

222. Formes à suivre ponr lever ces espèces de conflits dans l'ordre

administratif.

223. Ces formes sont restreintes aux conflits en matière contentieuse.

Ponrquoi.

220. Le conseil d'état propose les décrets qui statuent sur les questions de compétence qui s'élèvent entre les autorités administratives en matière contentieuse. (L. 7-14 octobre 1790, n** 3; 27 avril-25 mai 1791, art. 17; const. de 1852, art. 50 ; décr. 25 janvier 1852, art. r\)

Sous tous les régimes, le conseil d'état a exercé lattribution xiui vient d'être exprimée ; et cela se conçoit aisément. En effet, si le chef de l'état est le régulateur des conflits entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, à plus forte raison doit-il avoir le droit de régler les conflits qui s'élèvent entre les administrateurs ou les corps administratifs les uns vi&-à-vis des autres, puisque, possédant la plénitude de l'administration, il est manifestement leur supérieur commun, et, partant, il doit avoir le droit de remettre dans leur devoir ceux qui s'en écartent. On désigne sous les mots questions de compétence le règlement des conflits )>ositif6 et négatifs qui

peuvent se présenter entre les différents fonctionnaires ou corps de Tordre administratif. On n'emploie pas la dénomination de conflit, parce que ce mot s entend spécialement des déclarations respectives de compétence ou d'incompétence, soit des tribunaux par rapport aux autorités administratives, soit de deux tribunaux entre eux. On ne se sert pas non plus des expressions règlements de juges, parce que, aux yeux du législateur, il n'y a point de juges administratifs, à proprement parler, et partant point de règlements adjuges à faire dans la rigueur du mot.

221. Néanmoins, comme il peut s'établir des luttes positives ou négatives parmi les fonctionnaires appelés à décider le contentieux administratif, il est convenable de régler le mode de les termiuer. La législation donne ce pouvoir au chef de l'état en son conseil (I. 7-14 oct. 1790, n* 3 ; 1. 27 avril-25 mai 1791, art. 17 ; const. de 1852, art. 50; décr. 25 janvier 1852, art. H. La jurisprudrace du conseil est conforme à celte opinion (25 février 18J8 [Héreau]; 26 juillet 1837 [Allard]). Si le conseil d'état est compétent pour régler les conflits positifs et négatifs d'attributions qui s'élèvent entre les autorités judiciaire et administrative, à plus forte raison doit-il l'être également pour résoudre ceux qui s'élèvent dans l'ordre de la justice administrative , puisqu'il l'exerce par des délégués révocables et comme branche

de la puissance executive. j

222. Quant aux formes à suivre en cas de conflit po- I sitif ou négatif de deux autorités administratives en matière contentieuse, il ne faut pas perdre de vue que les préfets ne peuvent pas exercer la revendication par arrêté de conflit; mais on doit se pourvoir par recours

analogue à la voie d'appel dans l'ordre hiérarchique administratif, ou bien s'adresser de piano au conseil d'état pour demander un règlement de juges. Supposez qu'un préfet et un conseil de préfecture se soient déclarés compétents pour connaître d'une même affaire contentieuse entre les mêmes parties, ou bien qu'ils aient tous deux admis le déclinatoirc et se soient dessaisis. On pourra se pourvoir, dans les deux cas, en déférant l'arrêté du préfet au ministre, et ensuite au conseil d'état, ou bien attaquer l'arrêté du conseil de préfecture devant le conseil d'état, ou, enfin, demander un règlement de juges sur le TU des deux décisions contradictoires du préfet et du conseil de préfecture.

223. Les attributions du conseil d'état dans les questions de compétence qui s'élèvent entre les autorités administratives, doivent se restreindre au cas où la matière"^ est contentieuse. Si donc il s'agit de conflit sur des matières administratives pures, par exemple entre deux préfets , le ministre , supérieur commun , peut , par voie de commandement, lever la difficulté. 11 n'y a pas lieu de se pourvoir au conseil d'état contre les décisions rendues, à moins qu'elles ne soient viciées d'excès de pouvoir, ce qui rentrerait dans l'hypothèse prévue au paragraphe suivant.

Du Cwuil (t*£(at comme cour de caeiafton.

Comme cour de cassation , le conseil d'élat prépare

les décrets qui statuent : 1' sur les recours dirigés

contre les décisions administratives pour incompétence

ou excès de pouvoir; 2''sur les recours pour violation

des formes ou de la loi.