Différence eutre cette hypothèse et la précédente

226. 11 n'est pas nécessaire qu*il s'agisse d'une autorité ressortissant,

omùso medio, au conseil d*état.

227. Le conseil peat-il entrer dans l'examen du fait pour apprécier

l'excès de pouvoir.

228. Quelle différence y a-t-il entre Vineompétençe et Vexcéi de pcu-

voir?

229. Quid du recours ponr excès de pouvoir contre les règlements?