Quid contre les faits non écrits

231. Ce recours a lieu môme contre les décisions purement adminis-

tratives.

232. D est ouvert contre toutes les décisions définitives, même en

l'absence d'un texte spécial.

233. Ce recours a lieu également contre les décisions des autorités

dont le conseil est juge d'appel.

234. Les délibérations des conseils généraux de département peu-

vent-elles lui être déférées pour incompétence ou excès de pouvoir?

224. Le conseil d'état délibère les décrets qui statuent sur les recours dirigés pour incompétence ou excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives. Cette proposition est tirée de la loi du 7-14 octobre 1790, n"" 3, portant : « Les réclamations d'incompétence « à regard des corps administratifs ne sont en aucun (( cas du ressort des tribunaux : elles seront portées au (( roi , chef de Tadministration générale. » La loi du 27 avril-25 mai 1791, art. 17, place au nombre des fonctions du conseil d'état Texamen de ces questions. Ajoutez constitution du 22 frimaire anVIII, art. 52; constitution de 1852, art. 50; règlement du 26 octobre 1849, art. 25. Le motif de Tattribution dont il s'agit,

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est que Tenipereur, investi de la puissance executive, et supérieur de l'adminislratioii générale, a nécessairement le droit d'empêcher les excès de pouvoir de ses agenU, et que, pour exercer une pareille autorité, il a besoin des délibérations d'un corps éclairé.

225. Il y a cette différence entre le cas prévu par le paragraphe précédent et celui-ci , que le premier suppose une lutte entre deux autorités administratives, c'est-à-dire un conflit positif ou négatif; taudis que le second suppose qu'une seule autorité administrative a commis un excès de pouvoir ou dépassé sa compétence. Dans ce cas, la partie intéressée ou bien le ministre, suivant les circonstances, peut dénoncer la décision au conseil d'état, afin qu'il en prononce la nullité.

226. Il n'est pas nécessaire, pour que le conseil d'état exerce le pouvoir dont il est question, que l'acte attaqué émane d'une autorité dont les décisions ressortissent immédiatement devant lui par voie d'appel. Si donc un préfet a commis un excès de pouvoir, au lieu de déférer son arrêté au ministre , son supérieur immédiat dans , Tordre hiérarchique, on peut, omisso medio, le dénoncer au conseil d'état pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir (arr. c. 25 mars 1835 [Kribs]; 4 févr. 1836 [Saint-Didier]; 6 mai 1853 [Perrache]; 18 mai 1854 [corn* de Catillon]; et autres). La jurisprudence, constante sur ce point de procédure, est fondée sur ce qu'il importe de réprimer promptement les actes d'incompétence qui troublent plus ou moins Tordre public : d*où Ton a conclu que le recours au conseil d'état, faisant Toffice de cour de cassation, doit être ouvert immédiatement.