Le conseil d'état peut-il évoquer le fondt Distinction

274. L'art 472 c. pr. n'est pas appliqué par le conseil d'état

262. Une observation qu'il ne faut jamais perdre de vue, et qui domine toutes les attributions du conseil d*état en matière contentieuse, c*est que sa juridiction n*étant autre que celle du chef de Tétat exerçant la justice administrative, il en résulte qu'il est incompétent pour juger leê questions qui touchent à la propriété, à l'état civil, à la nationalité (10 août 1844 [Clouet]),k la liberté des citoyens et aux autres matières placées sous la garantie des tribunaux de la justice judiciaire. Il n'a de pouvoir que pour fixer, au moyen du règlement des conflits, la ligne séparative des deux pouvoirs

DU CONSEIL d'état. 840

administratif et judiciaire. Dans la sphère de l'ordre ju* diciaire proprement dit, il n'a aucune espèce de juridiction.

Dans le cercle immense du domaine de la puissance executive, tout n'arrive pas jusqu'au conseil d'état, comme cour suprême du contentieux administratif. Après avoir séparé les matières judiciaires des matières administratives, il faut établir une seconde ligne de démarcation, une subdivision entre les actes qui sont d'administration pure et ceux qui rentrent dans le contentieux administratif. Ces deux grandes lignes de séparation sont tracées par le conseil d'état : c'est lui qui fait la part de chaque autorité. Suprême r^ulateur et contrôleur de la juridiction des pouvoirs judiciaire et administratif, il domine toutes les autres juridictions, qu'il cantonne dans leurs limites, et n*a point de supérieur pour réformer ses décisions. La loi veut néanmoins que le conseil d'état, érigé en tribunal du contentieux, ne connaisse point des actes dépure administration. Ici, l'intérêt de l'empereur comme juge est d'accord avec son intérêt comme chef suprême de l'administration ; et c'est ce qui maintient l'harmonie entre l'administration et la justice du contentieux administratif. Erigez le conseil d'état en cour inamovible et indépendante pour juger le contentieux, et à l'instant vous, ferez naître un antagonisme entre deux pouvoirs rivaux, antagonisme d'autant plus dangereux qu'il est plus difficile de fixer la limite qui sépare leurs fonctions. L'expérience de ce qui s'est passé sous l'empire de la constitution de 1848 et de la loi du 3 mars 1849, relative au conseil d'état républicain, a justifié cette proposition.